Conditions Générale de Vente

1 - OBJET, APPLICATION ET VALIDITÉ

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet :
    • D'informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur effectue la vente et à la livraison des produits du catalogue mis en ligne sur ce site Internet ;
    • De fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits présents dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur sur le site Internet.
  2. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des ventes des produits présentés dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur, et uniquement au profit de clients non professionnels.

    En conséquence, la validation de la Commande par le Client, implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents.

    Des conditions particulières peuvent s'appliquer sur certains Produits, elles sont alors spécifiées sur la page descriptive du Produit.

  3. La version des conditions générales de vente applicable à chaque Commande validée sur le Site Internet du Vendeur, est celle en ligne à la date de la validation de la COMMANDE. Ladite version régira le contrat dès sa conclusion et jusqu'à l'extinction des garanties prévues.

    Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des CGV sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site Internet du Vendeur.

    Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à leur application.

2 - CONTRAT EN LIGNE

  1. éléments constitutifs du contrat de vente en ligne.

    L'ensemble contractuel est formé par les éléments suivants :

    • les CONDITIONS GENERALES DE VENTE,
    • le BON DE COMMANDE,
    • l'ACCEPTATION DE LA COMMANDE,
    • la FACTURE.

    L'ensemble de ces éléments forment un tout indissociable, à l'exclusion de tous autres documents.

  2. étapes de la conclusion du contrat

    Le contrat de vente en ligne ne sera définitivement conclu à l'issue des étapes suivantes :

    • lecture et validation par le Client des présentes conditions générales de vente,
    • fourniture de l'ensemble des renseignements nécessaires à l'établissement du bon de Commande,
    • validation de la Commande par le Client,
    • validation du paiement,
    • acceptation du Bon de Commande par le Vendeur, sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 des CGV.

    L'acceptation ou le refus de la Commande par le Vendeur, pour motif légitime tels que définis à l'article 7 des CGV, sera confirmée par voie d'email.

  3. Langues proposées pour la conclusion du contrat en ligne.

    L'ensemble des documents contractuels est rédigé en langue française.

    Le Client doit disposer d'un niveau suffisant de compréhension de la langue française.

    En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour la mauvaise compréhension de la langue française par le Client.

  4. Archivage des contrats en ligne.

    L'ensemble des documents contractuels seront archivés dans le compte-client CARPADOM.COM.

    Toutefois, les données bancaires nécessaires pour la réalisation du paiement en ligne ne donnent lieu à aucun archivage, conformément à l'article 6 des présentes conditions générales de vente.

  5. Consultation du contrat en ligne

    Le Client dispose sur le Site Internet d'un espace client, identifié par son adresse mail et son mot de passe, lui permettant de consulter et d'imprimer l'ensemble des documents contractuels le concernant.

  6. Documents probatoires

    Le Vendeur recommande aux Clients d'imprimer et de conserver l'ensemble des documents contractuels.

    Pourront également constituer des preuves juridiques, des communications, bons de Commande, factures, justificatifs de paiement et tous documents issus de l'archivage des documents contractuels dans le système informatique du Vendeur, auquel le Client a accès, comme indiqué ci-dessus (art. 2.5).

3 - PRODUITS

  1. Catalogue du Vendeur

    Les Produits mis à la vente en ligne sur le site, sont fabriqués par des fournisseurs qui assurent la conformité du Produit à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Carpadom, propose des produits dont la création graphique est assuré par ses soins, la production du produit est effectué par un tiers

    En cas de rupture de stock, le Vendeur se réserve le droit de ne pas reconduire la vente de ce produit ou de relancer une production limitée de celui-ci. Si le retrait d'un Produit par un fournisseur empêchait le Vendeur d'honorer une Commande, le Client ne bénéficierait d'aucun recours contre le Vendeur qui s'engage en ce cas à proposer au Client un Produit similaire, dans la même gamme de prix ou, au choix du Client, le remboursement des sommes versées.

  2. Description et information sur les Produits - Fiches Produits

    Les caractéristiques essentielles des Produits présents dans le catalogue du Vendeur sont communiquées par les fournisseurs et mises en ligne sur les Fiches Produits par le Vendeur, qui s'efforce de les présenter de la manière la plus fidèle possible.

  3. Disponibilité des Produits

    Carpadom s'engage à honorer les Bons de Commande reçus dans la limite des stocks disponibles.

    En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, Carpadom s'engage à en informer le Client dès qu'il en a connaissance.

    En cas d'indisponibilité, Carpadom proposera le remboursement ou bien un avoir à valoir sur l'ensemble du catalogue.

    Si le client opte pour le remboursement, Carpadom effectuera le remboursement des sommes versées par le client sans délai et au plus tard dans les 30 jours. En cas de dépassement de ce délai les sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

4 - COMMANDES

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site Internet et confirme le Bon de Commande détaillé de celle-ci.

  1. Capacité juridique

    Seules les personnes juridiquement capables de contracter sont admises à passer commande.

    Afin d'attester de leur capacité juridique, il sera demandé au Client, lors de la passation de la commande, de garantir disposer de la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV et pour conclure le contrat.

    En outre, lors d'un paiement par carte, il sera demandé au Client de garantir qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Facture.

  2. Enregistrement

    Lors de sa première commande, le Client doit procéder à son enregistrement sur le Site Internet.

    Pour s'enregistrer, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

    • nom et prénom,
    • date de naissance,
    • adresse,
    • téléphone,
    • adresse email.

    Le Client est invité à choisir un mot de passe, celui-ci pourra être modifié dans son espace client.

    Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles, ou lorsqu'il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

  3. Etablissement du Bon de Commande

    Pour l'établissement du Bon de Commande, le Client devra :

    • identifier le (les) Produit(s) commandé(s), en veillant à être précis en ce qui concerne éventuellement, les couleurs, tailles, etc..., conformément à la Fiche Produit,
    • toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage ... et en cas de conditions de livraison particulières un numéro de téléphone auquel il peut être joint dans la journée, pour prise de rendez-vous.

    Le Vendeur génère un Bon de Commande comportant l'ensemble des données fournies par le Client et comportant le Prix de la commande.

  4. Validation du Bon de Commande

    Le Client doit vérifier, sur le Bon de Commande, l'ensemble des renseignements saisis et le Prix, le cas échéant corriger les erreurs.

    Le Bon de Commande devra être validé :

    • soit par l'impression et l'envoi du Bon de Commande en version papier accompagné du chèque de paiement, par courrier postal à CARPADOM 12 cité Bas 88120 BASSE SUR LE RUPT,
    • soit au moyen d'un paiement CB via Paypal et acceptation du paiement par votre banque,
    • soit au moyen d'un paiement via votre compte Paypal et acceptation de votre paiement par votre banque,
    • soit au moyen d’un paiement via l'utilisation d’une carte cadeau et la saisie du code.

    Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d'erreurs de livraison.

    Le paiement par chèque entraine un délai de livraison rallongé, la commande étant expédiée à encaissement du chèque par le Vendeur. En outre, le Client s'interdira toute réclamation du fait du dépassement des délais de livraison.

  5. Retard ou impossibilité de passer une Commande

    Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

5 - PRIX

  1. Composition et validité

    Le prix de la Commande est composé :

    • du prix du(es) Produit(s) toutes taxes comprises,
    • des frais de traitement,
    • des frais de livraison.

    Prix des Produits. Les prix des Produits vendus sur le Site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de préparation et d'expédition et sont valables tant qu'ils sont présents sur la Fiche Produit.

    Si le prix d'un même Produit est énoncé sur un autre emplacement du Site Internet (par exemple sur la page d'accueil ou sur la newsletter), c'est le prix indiqué sur la Fiche Produit qui fait foi.

    Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la Commande.

    Frais de livraison. Une participation aux frais de port est demandée pour toute Livraison. Lesdits Frais sont indiqués sur le Bon de Commande et calculé en fonction du poids total des produits de la commande en fonction des tarifs pratiqués par le Transporteur.

    VARIANTE : Les livraisons " à l'étranger ", " aux DOM ", etc... font l'objet de conditions particulières dont le Client sera informé, avant la Validation du Bon de Commande.

    Cette participation couvre les frais de préparation de la Commande et son emballage spécifique.

    Le montant de cette participation est indiqué dans le récapitulatif de la Commande.

  2. Fluctuations du prix

    La réalisation d'opérations de promotion ponctuelles peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d'un ou plusieurs Produits, pendant une durée limitée dans le temps et indiquée sur le site Internet.

    Les dites fluctuations de prix ne donneront droit à aucun remboursement pour les Commandes passées en dehors de la période de promotion.

  3. Erreurs éventuelles

    Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

    Si une erreur devait survenir le Vendeur contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées.

    Cependant, en cas de refus par le Client d'accepter la correction du prix, il sera libre d'annuler la Commande corrigée, sans pénalités.

 6 - PAIEMENT

  1. Paiement

    Le paiement doit être effectué en euros, comptant, le jour de la Commande.

    A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

    Pour régler sa Commande, l'acheteur dispose des modes de paiement suivants :

    • carte bancaire,
    • PayPal
    • chèque bancaire ou postal,
    • virement,
    • codes promo.

    Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa ou Mastercard.

    Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de Commande.

    Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et modalités d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement.

    Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants dus à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente Commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

    Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client pour tout paiement par chèque bancaire. Dans ce cas, le Bon de Commande ne sera considéré comme effectivement validé par le Client, qu'à réception des pièces demandées. Pour les montants supérieurs à 200 € HT, le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie conforme d'une pièce d'identité.

    IMPORTANT. En cas de paiement par chèque, le Bon de Commande ne sera considéré comme effectivement validé par le Client, qu'à l'encaissement du paiement par chèque, ou lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord.

    Le paiement par code promo est valable uniquement sur le site Carpadom.com. Elle est utilisable jusqu’à sa date de validité (1 an), en une seule fois et éventuellement complétée par un autre moyen de paiement. Elle est non échangeable et non remboursable même partiellement.

  2. Sécurité des paiements

    Pour la sécurité des transactions, le Vendeur demande les données bancaires à ses Clients à chaque nouvelle Commande.

    Le Vendeur utilise les systèmes de paiement sécurisés du prestataire de paiement Paypal.

    Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.

    Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur, et ne sont donc pas conservées par lui.

7 - ACCEPTATION DU BON DE COMMANDE

Sauf motif légitime justifiant le refus de la commande, le Bon de Commande sera expressément accepté par le Vendeur.

Conformément aux dispositions de l'article L 122-1 du Code de la Consommation, le Vendeur aura la faculté de refuser la commande en invoquant un motif légitime. Il est d'ores et déjà précisé que recevront la qualification de " motif légitime ", les éléments suivants :

  • anomalie sur le Bon de Commande,
  • refus de paiement,
  • retard de paiement pour les Commandes précédentes,
  • indisponibilité des Produits,
  • comportement anormal du consommateur
  • mauvaise foi du consommateur,
  • existence d’un litige antérieur,
  • incivilités à l’encontre des collaborateurs de l’entreprise.

L'Acceptation du Bon de Commande ou le refus de la commande sera notifié par le Vendeur au Client, par tout moyen à sa disposition : e-mail ou courrier.

Le contrat sera définitivement conclu, à la date d'Acceptation du Bon de Commande.

8 - LIVRAISON

  1. Lieu de livraison

    Les livraisons s'effectuent à l'adresse indiquée à cet effet par le Client sur le Bon de Commande.

    L'adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (nom, numéro, rue, code postal, commune, pays). CARPADOM se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boîte postale.

  2. Modalités de livraison

    Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

    La société CARPADOM se réserve la possibilité, lorsqu'une Commande comprend plusieurs références, dont certaines seraient momentanément indisponibles, ou en rupture définitive, d'expédier la Commande sans la ou les référence(s) manquante(s). Le prix des références manquantes est alors immédiatement porté en Compte Carpadom.com et le virement sur le compte bancaire du Client sera effectué dans les 72 h (ouvrables) suivant le simple clic sur le mail d'information du remboursement et, pour toute demande de remboursement effectuée par courrier postal, dans le délai maximum de 15 jours.

    En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

  3. Délais de livraison - Date limite de livraison

    Le délai de livraison des Produits figure explicitement lors du choix du transporteur. Ce délai s'entend hors week-end et jours fériés, et sous réserve de disponibilité des Produits confirmée par le fournisseur.

    La date limite à laquelle de Vendeur s'engage à livrer la commande figure explicitement sur le Bon de Commande.

    En cas de non respect de la date de livraison mentionnée dans le Bon de Commande, le Client peut annuler sa Commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client.

    L'annulation ne sera pas prise en compte par le Vendeur si l'expédition ou la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre.

    Le paiement effectué par le Client sera immédiatement inscrit sur son Compte Carpadom.com et pourra lui être remboursé, sur simple demande, dans le délai maximum de 15 jours suivant la date de paiement du Prix par le Client.

    En cas de non respect de la date limite de livraison, le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat et/ou en cas de force majeure.

  4. Réception

    Le Client s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le Transporteur peut le joindre dans la journée).

    Le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire des Produits, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée.

    Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

    Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

    Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

  5. Retours
    1. Cas de retour des Produits :

      Les Produits ne peuvent être retournés que dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, défaut de conformité ou vice apparent.

    2. Modalités de retour des Produits :

      Le(s) Produit(s) sont envoyés par le Client au Service Retour, en précisant son choix d'échange ou de remboursement. Le droit de retour s'exerce sans pénalités. Ne seront pas acceptés les retours en contre-remboursement.

      Pour nous retourner la marchandise, vous pouvez nous contacter par téléphone au 03 55 56 00 55.

      Les frais de retour sont à la charge du client. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, emballage ne doit pas avoir été ouvert lorsque le retour est motivé par toute autre cause que l'existence d'un défaut de conformité ou un vice.

    3. Le Retour des Produits donne lieu, au choix du Client :
      1. à l'échange : les frais de réexpédition sont pris en charge par CARPADOM.COM uniquement pour les commandes France métropolitaine, hors Corse, Monaco et pays hors France dans la limite de 20€. L'excédant à la charge à la charge du Client
      2. au remboursement :
        1. pour les Clients de France métropolitaine, Corse et Monaco, le remboursement sera effectué sous 48 heures selon vos préférences de remboursement. Vous recevrez un mail confirmant le remboursement. Si le Paiement de la Commande a été effectué par Paypal, le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.
        2. pour les Clients hors France métropolitaine, Corse et Monaco : le Prix du Produit retourné est remboursé par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d'un délai de vingt jours à date de réception, pour retourner les Produits commandés.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur, dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure décrite ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

  • pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalités ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédies ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ainsi que pour la fourniture de tout œuvre reproductible afin de préserver les droits d'auteur, lorsqu'ils ont été descellés par le Client.

La limitation du droit de rétractation est expressément mentionnée sur les Fiches Produits des Produits concernés.

10 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les produits vendus sur ce site sont des oeuvres de l'esprit dont l'unique propriétaire est CARPADOM. Toute copie totale ou partielle de ses produits constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

11 - GARANTIES

  1. étendue

    Les Produits bénéficient, conformément aux dispositions légales :

    • de la garantie légale de conformité en vertu des articles L211-4 du Code de la Consommation,
    • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de la matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à leur utilisation, en vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil,
    • des garanties fournies par les constructeurs des Produits, en fonction des prévisions de ces derniers.

    Afin de faire prévaloir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur de l'existence des vices, par lettre recommandée avec accusée de réception dans les délais prévus par les articles L211-12 du code de la consommation et l'article 1648 du code civil.

  2. Exclusions de garanties

    Aucune garantie ne sera due si le Produit a fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit du Vendeur ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par le constructeur (ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par le constructeur).

12 - NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13 - NON RENONCIATION

Si le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations nées des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes des Produits sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sera soumis au Tribunal compétent dans les conditions du droit commun.

15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 " informatique & libertés ", le Client est informé que les réponses aux différents questionnaires sont nécessaires au traitement de son inscription et à la création de son espace personnel.

Les informations ainsi recueillies ainsi que celles collectées ultérieurement au travers de l'utilisation du Site Internet restent confidentielles et feront l'objet de traitements automatisés. Ces informations seront susceptibles d'être utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf opposition expresse du Titulaire.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant auprès du Service Client.